Conditions générales de vente

Version en vigueur au 4 septembre 2026.

Préambule — champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et de services conclues sur le site harmonienutritionequine.com entre Harmonie Nutrition Equine SAS, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou aux professionnels.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site.

Article 1 — Identification du Vendeur

HARMONIE NUTRITION EQUINE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros
Siège social : Le Beau Verger — Le Theil, 61260 Val-au-Perche, France
RCS Alençon 828 858 555 — TVA intracommunautaire : FR77 828 858 555
Téléphone : 06 48 51 17 16 — Adresse électronique : harmonienutritionequine@gmail.com

Article 2 — Produits et services

2.1 — Le Vendeur commercialise des aliments complémentaires et compléments minéraux vitaminés (CMV) destinés aux équidés, des accessoires, des services d’analyses et des formations en ligne.

2.2 — Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Les photographies, textes, graphismes et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

2.3 — Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2.4 — Les produits commercialisés sont des aliments complémentaires pour animaux. Ils ne constituent pas des médicaments vétérinaires et ne se substituent ni à un diagnostic, ni à un traitement, ni à un suivi vétérinaire.

Article 3 — Prix

3.1 — Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais sont calculés en fonction du poids de la commande et de la destination, et sont indiqués au Client dans le panier avant la validation de sa commande.

3.2 — Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

3.3 — Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

3.4 — Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.

Article 4 — Commande et validation

4.1 — Les commandes sont passées sur le site harmonienutritionequine.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

4.2 — Avant de valider sa commande, le Client dispose d’un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier le contenu de son panier, le prix total et l’ensemble des informations le concernant, et de corriger d’éventuelles erreurs. La commande n’est définitive qu’après confirmation par le Client, qui vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

4.3 — Le Vendeur adresse au Client, par courrier électronique et sur support durable, une confirmation de commande reprenant les informations contractuelles, au plus tard au moment de la livraison.

4.4 — Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.5 — Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve des transactions conclues.

Article 5 — Disponibilité

5.1 — Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

5.2 — En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique ou par courrier postal dans les meilleurs délais. Le Client peut alors demander l’annulation de sa commande.

5.3 — En cas d’annulation, le remboursement des sommes versées intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 6 — Paiement

6.1 — Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue), par virement bancaire ou par chèque bancaire ou postal payable en France.

6.2 — Sécurité des paiements par carte. Les paiements par carte bancaire sont traités par la plateforme sécurisée Axepta BNP Paribas. La transaction s’effectue au moyen d’une connexion chiffrée et du protocole d’authentification 3-D Secure. Le site ne conserve aucun numéro de carte bancaire : les données de paiement sont transmises directement au prestataire de paiement. Le débit de la carte intervient à la prise de commande.

6.3 — Enregistrement de la carte. Le Client peut choisir d’enregistrer son moyen de paiement pour faciliter ses commandes ultérieures. Cet enregistrement, facultatif, est assuré par le prestataire de paiement sous forme d’un identifiant sécurisé ; le Client peut le supprimer à tout moment depuis son compte client.

6.4 — Chèque. Le chèque doit être libellé en euros à l’ordre d’Harmonie Nutrition Equine et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, ou porter la mention « Payable en France ». Il est à adresser, avec le numéro de commande porté au dos, à : Harmonie Nutrition Equine SAS, Le Beau Verger — Le Theil, 61260 Val-au-Perche. La commande n’est traitée qu’à réception et encaissement du chèque.

6.5 — Virement. Les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées au Client sur la facture adressée après la commande. La commande n’est traitée qu’à réception du virement.

Article 7 — Livraison

7.1 — Zones desservies. Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Suisse et dans les États membres de l’Union européenne.

7.2 — Livraisons en Suisse. La Suisse n’appartenant ni à l’Union européenne ni à son territoire douanier, les droits de douane, taxes à l’importation et formalités douanières éventuels sont à la charge du Client et s’ajoutent au prix indiqué sur le site.

7.3 — Adresse et mode de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou en point relais lorsque ce mode de livraison est choisi.

7.4 — Délais. Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de 20 jours à compter de la commande pour la France métropolitaine et de 30 jours pour la Corse, Monaco, la Suisse et l’Union européenne. En cas de paiement par chèque ou par virement, ces délais courent à compter de la réception du règlement.

7.5 — Retard de livraison. En cas de dépassement de la date de livraison, le Client peut enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

7.6 — Transfert des risques. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

7.7 — Réserves auprès du transporteur. Le Client est invité à vérifier la conformité et l’état de la marchandise au moment de la livraison, et à porter sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant…). Ces réserves doivent être confirmées au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception, une copie étant adressée au Vendeur. Ces formalités, propres au recours contre le transporteur, ne font pas obstacle aux droits que le Client tient des articles 8 et 9 ci-après.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Principe et délai. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles 8.4 et 8.6.

Ce délai court :

• pour les biens : à compter du jour de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, ou d’un bien composé de lots ou de pièces livrés de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce ;
• pour les prestations de services : à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 — Modalités d’exercice. Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter au moyen :

• du formulaire type de rétractation, disponible sur le site et joint au courrier électronique de confirmation de commande ; ou
• de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette déclaration est adressée par courrier électronique à harmonienutritionequine@gmail.com ou par courrier postal à : Harmonie Nutrition Equine SAS — Le Beau Verger, Le Theil, 61260 Val-au-Perche. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

8.3 — Renvoi des produits. Le Client renvoie les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 8.2. Les produits doivent être renvoyés complets, dans leur emballage d’origine non descellé, accompagnés d’une copie de la facture.

8.4 — Frais de retour. Les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client.

8.5 — Remboursement. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement des frais de livraison s’effectue sur la base du tarif de la livraison standard proposée par le Vendeur : si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément reste à sa charge.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve qu’il n’occasionne pas de frais pour lui.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.6 — Dépréciation des produits. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le montant du remboursement peut alors être réduit à hauteur de cette dépréciation.

8.7 — Cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé. Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• a) les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont concernés l’ensemble des aliments complémentaires, compléments minéraux vitaminés et autres produits destinés à l’alimentation animale commercialisés par le Vendeur, dès lors que le sac, le seau, le sachet, le pot, le flacon ou l’opercule de sécurité a été ouvert par le Client : les règles de sécurité sanitaire et de traçabilité applicables aux aliments pour animaux font définitivement obstacle à leur remise en vente ;
• b) les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les CMV sur mesure formulés à partir d’une analyse individuelle ;
• c) les contenus numériques fournis sur un support immatériel, notamment les formations en ligne, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation, le Vendeur lui ayant fourni la confirmation de cet accord ;
• d) les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

Pour les prestations de services dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, le Client qui exerce son droit de rétractation verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Article 9 — Garanties légales

9.1 — Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.

9.2 — La mise en conformité du bien au titre de la garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour le Client. Le Client est invité à adresser sa demande au service clientèle (article 11), qui lui indiquera les modalités de retour du produit.

9.3 — Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale s’ajoutant aux garanties légales.

9.4 — Conformément à l’article D. 211-2 du code de la consommation :

Article 10 — Erreur de livraison et produits non conformes à la commande

10.1 — Le Vendeur s’engage à échanger les produits ne correspondant pas à la commande du Client (erreur de référence, produit manquant, produit endommagé).

10.2 — Le Client est invité à signaler toute anomalie au service clientèle dans les meilleurs délais, de préférence dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, afin d’accélérer le traitement de sa demande. En indiquant ses coordonnées, son numéro de facture, les références du produit et le motif de sa réclamation, le Client permet un traitement plus rapide. Ce délai est indicatif : il ne fait obstacle ni au droit de rétractation (article 8), ni aux garanties légales (article 9), qui s’exercent dans leurs délais propres.

10.3 — Le retour des produits en cas d’erreur ne peut être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine, accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

10.4 — Dans les cas visés au présent article, les frais d’envoi et de retour sont remboursés au Client sur justificatif, dans la limite du tarif d’un envoi standard équivalent.

Article 11 — Service clientèle

Pour toute information, question ou réclamation, le service clientèle est à la disposition du Client :

Harmonie Nutrition Equine SAS — Le Beau Verger, Le Theil, 61260 Val-au-Perche
Téléphone : 06 48 51 17 16
Adresse électronique : harmonienutritionequine@gmail.com

Article 12 — Responsabilité

12.1 — Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

12.2 — Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

12.3 — Constituent notamment des cas de force majeure les événements habituellement retenus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

12.4 — Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du Vendeur. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité à leur égard.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site harmonienutritionequine.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon, sauf autorisation préalable du Vendeur.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au suivi de la relation client. Les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont dispose le Client sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse mathilde.harmonie.nutrition@gmail.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Droit applicable, réclamation et litiges

15.1 — Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du contrat est le français.

15.2 — Réclamation préalable. En cas de difficulté, le Client est invité à s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur (article 11), qui s’efforcera de trouver une solution amiable.

15.3 — Juridiction compétente. À défaut de règlement amiable, le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.